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Conditions Générales de Ventes
SIEGE SOCIAL
Mme DANEL CAROLINE & M DANEL SEBASTIEN
3 Rue Henri Elby, 62600 Berck sur Mer
0321894392 - 0675002142
TYPE D'ENTREPRISE & CAPITAL SOCIAL
Statut Juridique : SARL
Raison sociale : Atout Clés
Capital social : 10 000€
REGISTRE DU COMMERCE & TVA
Numéro d'enregistrement aux registres du commerce : 881 464 713 R.C.S. Boulogne-sur-Mer
Numéro d'enregistrement TVA : FR36881464713
Code APE : 4332B
CONDITIONS DE VENTE
Les conditions générales de ventes (CGV) ci-dessous concernant l'activité de la société ATOUT CLES et son rapport avec ses clients, professionnels ou particuliers, à savoir des interventions de dépannages, de réparation et de pose de serrurerie.
Tarifs et conditions de paiement
Les informations tarifaires données par téléphone sont indicatives et deviennes contractuelles lors de l'établissement du devis.
La signature du devis avant l'intervention par le client signifie l'acceptation des travaux et de leur coût. Le devis devra être intégralement réglé au technicien serrurier ou au représentant de la société ATOUT CLES au terme de l'intervention.
En cas de retard de paiement, une majoration de retard de 15% sur la facture pourra être appliquée par ATOUT CLES, à laquelle pourront s'ajouter les intérêts au taux légal en vigueur. En cas de paiement incomplet de la part du client, le matériel posé par le serrurier restera la propriété d'ATOU CLES qui pourra le revendiquer.
Travaux de réparation
Les travaux de réparation - même réalisés "à l'identique" implique fréquemment des changements de modèles, de taille, de forme, de couleur et de fonctionnement. ATOUT CLES s'engage à poser des produits les plus adaptés, sous réserve de leur disponibilité locale mais ne garantit pas une exacte similarité.
L'adaptation d'équipements peut nécessiter des reprises de propretés.
Ceci est inhérent à la notion de réparation et peut nécessiter l'intervention ultérieure de corps de métiers différents : Menuisier, Peintre par exemple, non comprise dans nos devis.
Garantie
D'une manière générale, la garantie pièce et main d'oeuvre donnée par ATOUT CLES est de un an, la facture de l'intervention faisant foi.
ATOUT CLES applique les "garanties pièces" octroyée par les fabricants (hors main d'oeuvre).
Droit de rétractation & annulation de demande intervention
Le droit de rétractation de 7 jours n'est pas valable dans le cadre d'une intervention en urgence impliquant des réparations immédiates, seulement dans le cas ou l'intervention n'a pas de caractère d'urgence et peut attendre plusieurs jours.
Si une demande d'intervention est annulée après plus de 15min, les frais de. déplacement pourront être facturés si le technicien s'est rendu à proximité du lieu d'intervention.
Litiges
Le service de médiation proposé par le Médiateur des entreprises est accessible à tous les acteurs REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS